J.O. 290 du 14 décembre 2005
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Décision du 9 décembre 2005 portant délégation de signature
NOR : AGRS0502784S
La directrice générale de l'alimentation,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;
Vu la décision du 16 septembre 2005, modifiée par la décision du 29 novembre 2005, portant délégation de signature à la direction générale de l'alimentation,
Décide :
Article 1
L'article 7 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Catherine Collinet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
S. Villers